Durée
1 an
Composante
Formation continue Panthéon-Sorbonne (FCPS)
Présentation
Ce diplôme s'adresse aux professionnels de santé souhaitant acquérir et consolider les savoirs et compétences nécessaires à la maîtrise de l'environnement juridique professionnel et à la conduite des expertises de l'évaluation des pratiques professionnelles, de l'indemnisation des préjudices corporels et du contentieux de la Sécurité sociale. Cette formation répond à une demande de spécialisation à forte valeur ajoutée des professionnels de santé qui se destinent à intervenir dans le champ de l'expertise, et notamment de l'expertise médico-légale.
Il s'appuie sur un partenariat avec la CNKE (Compagnie Nationale des Kinésithérapeutes Experts) et la CEMCAP (Compagnie des experts médecins près la cour d'appel de Paris).
Pensé pour tous les professionnels de santé, il a vocation à promouvoir l'interaction de leurs compétences spécifiques et une nécessaire interdisciplinarité, au service de la justice.
Les candidatures se déroulent du 15/03/2023 au 22/09/2023 via la plateforme eCandidat.
Il faut ensuite sélectionner : "Candidatures FCPS DU : formation continue diplômes d'université" puis "Diplômes d'université de niveau M2"
Objectifs
Ce DU, innovant par son aspect pluriprofessionnel, permet aux professionnels de santé de pouvoir :
- échanger sur des domaines de compétences différents des leurs et se sensibiliser aux champs de compétences des autres ;
- réaliser des expertises plus complètes et de meilleure qualité dans l’intérêt de tous les acteurs de l’expertise.
Il permet aussi de faire évoluer le champ de l’expertise médico-légale en privilégiant si nécessaire la pluridisciplinarité dans la pratique de l’expertise.
Savoir-faire et compétences
- Identifier les différents cadres d’expertise ;
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel chaque professionnel de santé exerce au quotidien et in fine analyser la conformité des pratiques d'un confrère lorsqu'il est mis en cause ;
- Mener une expertise judiciaire en respectant les règles de procédures ;
- Rédiger un rapport d’expertise, dans le cadre judiciaire ou amiable ;
- Évaluer un dommage corporel dans toutes ses dimensions, et s’adjoindre au besoin un autre professionnel de santé lorsque cela dépasse son champ de compétences (sapiteur ou co-expert), et ce dans l’intérêt de toutes les parties ;
- Accompagner un professionnel de santé mis en cause, ou une victime de dommages corporels dans ses demandes d’indemnisation, en apportant les preuves nécessaires à la constitution de leur dossier.
Les + de la formation
Plus de 80% des intervenants dans nos formations sont des professionnels du secteur.
Regardez le replay de la présentation du DU lors du salon de la formation continue du 26 mars 2022 :
Organisation
Contrôle des connaissances
L’ensemble des éléments constitutifs du diplôme fait l’objet d’une évaluation qui s’effectue en contrôle continu (évaluation tout au long de l’année). Un travail d’analyse (mémoire) peut être demandé et fait l’objet d’une soutenance devant un jury.
En cas de validation partielle, la réinscription est possible et une validation progressive du diplôme sur plusieurs années est envisageable.
Membres de l’équipe pédagogique
Responsable pédagogique :
Anne Guégan, maître de conférences à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Gestionnaire de formation :
DU-ExpertiseDeSante @ univ-paris1.fr
Programme
6 sessions de 3 jours (du vendredi au dimanche) :
- Quatre sessions d’enseignements magistraux
- Une session de mise en situation
- Une session d’évaluations :
- Contrôle des connaissances par QCM mixtes,
- Epreuve pratique (rédaction d’un rapport d’expertise)
- Epreuve orale (exposé et discussion sur un sujet tiré au sort)
Les candidats sont soumis à la rédaction d’un mémoire pour obtenir ce diplôme.
Programme :
Session 1 : Les notions relatives à l’environnement juridique des professions de santé (24h)
Session 2 : Panorama de l’expertise (24h)
- Première partie : le cadre général de l’expertise et les principes directeurs de la
procédure (18h)
- Deuxième partie : les cadres spécifiques de l’expertise (6h)
Session 3 : Le dommage corporel, objet de l’expertise (24h)
- Première partie : le dommage corporel appréhendé dans sa généralité, par les notions (8h)
- Deuxième partie : le dommage corporel appréhendé dans ses spécificités, par les outils
d’évaluation (16h)
Session 4 : Les contentieux de Sécurité sociale (24h)
Session 5 : L’expert en situation (24h)
Session 6 : Évaluations finales (10h30)
Calendrier 2023-2024
Pré rentrée le 12 octobre 2023 après-midi
- Session 1 : 13/14/15 octobre 2023
- Session 2 : 24/25/26 novembre 2023
- Session 3 : 19/20/21 Janvier 2024
- Session 4 : 15/16/17 mars 2024
- Session 5 : 24/25/26 mai 2024
- Session 6 : 21/22/23 juin 202
130,5 heures d'enseignement
Sélectionnez un programme
Diplôme d'Université Expertise de santé pluri professionnelle (en formation continue)
UE 1: Les notions relatives à l'environnement juridique des
La définition centrale de la médecine
2hLa distinction des droits
3hLa notion juridique de faute ouvrant droit à indemnisation
3hLa protection d'un monopole et la question de l'exercice
2hLe positionnement des professions de santé
6hPrésentation du code de la santé publique
6hUne introduction à l'organisation de l'Etat
2h
UE 2: Panorama de l'expertise
Co-expertise, sapiteur et obligation de remplir
1hIndemnisation des victimes d'accidents médicaux par l'ONIAM
2hLa conduite de l'instruction pénale et le contradictoire
1hLa décision ordonnant l'expertise et la définition de la
1hLa nullité de l'expertise: conséquence pour le procès
1hLa rémunération de l'expert
1hLe devoir d'impartialité du juge et les obligations
1hLe positionnement de l'expert judiciaire
1hLe principe du contradictoire en procédure civile et
1hLe rapport d'expertise
4hL'enjeu de la preuve dans le procès
2hLes attentes relatives à l'expertise judiciaire
1hLes pouvoirs conférés à l'expert dans l'expertise
2hLes règles de nomination de l'expert
1hL'expertise conseil ou expertise de la victime
2hL'expertise de partie ou expertise du payeur
2h
UE 3: Le dommage corporel, objet de l'expertise
UE 4: Les contentieux de la sécurité sociale
Le contentieux du contrôle technique
3hLe contentieux général (litige administratif ou médical)
2hLe contentieux technique (litige sur l'invalidité,
3hLes enjeux liés au contentieux de la sécurité sociale
3hLes litiges liés à la NGAP et autres contentieux
2hLes outils d'évaluation des préjudices
3hL'indemnisation du préjudice corporel en matière de
3hMise en situation
5h
UE 5: L'expert en situation
UE 6: Evaluation
Admission
Conditions d'admission
Professionnels de santé :
- en exercice ayant une expérience professionnelle minimale de 10 ans désirant candidater devant sa cour d’appel pour être inscrit sur la liste des experts, ou faire des expertises en tant que conseil de partie ;
- ou déjà inscrits sur les listes des experts près leur cour d’appel.
Modalités d'inscription
Les inscriptions se déroulent du 15/03/2023 au 22/09/2023 sur la plateforme eCandidat.
Il faut ensuite sélectionner : "Candidatures FCPS DU : formation continue diplômes d'université" puis "Diplômes d'université de niveau M2"
Public cible
Masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pédicures-podologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, sages-femmes, orthophonistes et orthoptistes, infirmiers, ostéopathes professionnels de santé.
Tarifs
(sous réserve de modification)
Tarif Formation continue employeur : 3 600 €
Tarif Formation continue individuel : 3 600 €
Tarif Demandeur d’emploi : 3 600 €
Taux de réussite : première session en cours