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Incidence du recours des tiers-payeurs en droit de la réparation du dommage corporel l Règles de recours et d’imputation / Mise en pratique

  • Composante

    Formation continue Panthéon-Sorbonne

  • Langue(s) d'enseignement

    Français

Présentation

L’une des spécificités du dommage corporel est que la victime est susceptible de recevoir diverses prestations de la part d’organismes privés ou publics (les tiers-payeurs), indépendamment de l’indemnisation due par le responsable de son dommage. Dans le respect du principe de réparation intégrale, le recours de ces tiers-payeurs sur la dette de réparation due par le responsable est organisé par la loi et la jurisprudence selon des règles qui ont parfois du mal à être appréhendées.

Cette formation se propose de présenter l’ensemble de ces règles, dans leur actualité, avant de les mettre en pratique à travers différentes situations et notamment avec ou sans partage de responsabilité.

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Objectifs

Connaître et actualiser les règles et modalités de recours des tiers-payeurs.

Mettre en œuvre le recours et les modalités de recours des tiers-payeurs à travers des exercices pratiques.

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Savoir faire et compétences

Mise à jour des connaissances dans le domaine traité.

Savoir identifier les prestations des tiers-payeurs ouvrant droit à recours.

Savoir imputer les prestations des tiers-payeurs sur le montant de la réparation dû à la victime.

Savoir appliquer le droit de préférence de la victime en cas de partage de responsabilité.

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Organisation

Membres de l’équipe pédagogique

Anne Guégan, maître de conférences à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, directrice du diplôme d’université Droit de la réparation du dommage corporel et codirectrice du master 2 Risques médicaux et responsabilités de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Benoît Mornet, magistrat conseiller à la Cour de cassation, ancien maître de conférences à l’Ecole nationale de la magistrature.

Pour plus de renseignements (inscription, formation en intra-entreprise...) :
Tél : 01 53 55 27 69
formations-courtes-fcps@univ-paris1.fr

 

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Programme

2 jours

JOUR 1
Les règles organisant le recours et les modalités de recours des tiers-payeurs

• Prestations ouvrant droit à recours subrogatoire
• Prestations n’ouvrant pas droit à recours subrogatoire
• Règles d’imputation des prestations versées par les tiers payeurs
• Incidence d’un partage de responsabilité et droit de préférence de la victime

JOUR 2
Mise en pratique des règles de recours des tiers-payeurs avec et sans droit de préférence de la victime

• A partir de différents cas pratiques de difficultés allant croissant, les stagiaires appliqueront individuellement et par petits groupes les règles de recours et d’imputation, ainsi que celles du droit de préférence de la victime.

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Admission

Conditions d'accès

Niveau:
Perfectionnement

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Modalités d'inscription

18 & 19 mars 2021

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Public cible

- Avocats.
- Magistrats.
- Juristes d’entreprise (assurances, entreprises publiques, entreprises privées, fonds d’indemnisation ou de garantie).
- Salariés de caisses primaires d’assurances maladie (CPAM) ou de mutuelles.

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Tarifs

Tarifs :
1 250 €

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