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Droit des données et secteur public

  • Composante

    Formation continue Panthéon-Sorbonne (FCPS)

  • Langue(s) d'enseignement

    Français

Présentation

Cette formation aborde le droit des données appliqué au secteur public. 

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Objectifs

La formation a pour but de donner les clés de compréhension du cadre juridique du droit public des données. Il s’agit plus particulièrement d’étudier les droits existants et leur adaptation au régime de droit public et plus largement au secteur public.

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Savoir faire et compétences

  • Connaissance du cadre juridique des données publiques
  • Étude de la notion d’Open Data saisie par le droit
  • Compréhension des complémentarités entre le droit public et l’Open Data
  • Connaissance en matière de données d’intérêt général
  • Données sensibles des entreprises, ouvertures des données
  • Maîtrise des spécificités du droit des données personnelles appliqué au secteur public
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Organisation

Membres de l’équipe pédagogique

Laurent Vidal, enseignant-chercheur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, codirecteur du département de recherche "Sorbonne Droit public et privé de l'économie", avocat associé du cabinet Publica-Avocats au barreau de Paris et spécialiste de la question de la gouvernance juridique des données dans le secteur public, cofondateur et vice-président de l’iDFRights.

Laszlo Van Daal, juriste responsable du droit public de l’innovation chez Seraphin.legal.

Pour plus de renseignements (inscription, formation en intra-entreprise...) :
Tél : 01 53 55 27 69 ou 01 53 55 27 05
formations-courtes-fcps @ univ-paris1.fr

 

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Programme

2 jours.

JOUR 1
Le régime juridique de la donnée publique
- Étude juridico-technique de la notion de donnée numérique
- La patrimonialité des données
- Concurrence des droits et des obligations en matière d’Open Data

JOUR 2
Le droit public des données à l’épreuve des interactions public/privé
- Les données concourant à la réalisation de l’intérêt général
- Le régime applicable aux données privées exploitées dans le cadre d’une activité publique
- Les spécificités du droit des données personnelles dans le secteur public

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Admission

Conditions d'accès

Niveau:
Base

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Modalités d'inscription

Session :

  • 28-29 octobre 2021

 

Vous êtes intéressé.e par cette formation qualifiante ? Vous pouvez remplir le formulaire de pré-inscription en ligne.

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Public cible

  • Administrations centrales et déconcentrées
  • Collectivités territoriales
  • Établissements publics
  • Groupements d’intérêt public
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Tarifs

Tarif :
890 €

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