Composante
Formation continue Panthéon-Sorbonne (FCPS)
Langue(s) d'enseignement
Français
Présentation
L’évolution des rapports sociaux dans le secteur public nécessite une adaptation dans les outils de défense des agents. Si jusque-là un agent public avait des difficultés sur des questions relatives à sa gestion (primes, mutations, promotion, évaluation…), il pouvait solliciter un représentant du personnel au niveau national ou local. Ces derniers, à travers des rapports privilégiés avec les services RH, intervenaient pour résoudre la plupart du temps les problèmes soit de façon informelle soit dans le cadre d’instances (commissions administratives paritaires).
Les logiques de médiation pour résoudre les problèmes et conflits laissent parfois place à la voie contentieuse, dont les règles sont à maîtriser.
Objectifs
Savoir adapter les stratégies pour la défense individuelle des droits des agents et pour leur apporter un appui juridique dans le cadre des recours administratifs et contentieux qu’ils pourraient avoir à exercer.
La loi de transformation de la fonction publique (6 août 2019) permet aux agents de choisir un représentant (désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix) pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre certaines décisions individuelles défavorables.
Dans ce contexte, il est nécessaire de mieux appréhender le droit de la fonction publique et de développer les techniques nécessaires pour l’élaboration des recours contentieux.
Savoir faire et compétences
- Maîtriser la base du droit de la fonction publique à travers les textes de références régissant les statuts.
- Bien appréhender le cadre juridique de la hiérarchie des normes.
- Savoir rechercher les jurisprudences.
- Bien distinguer les différentes juridictions et leur articulation (tribunal administratif, cour administrative d’appel, CE).
- Savoir rédiger un recours contentieux.
Organisation
Membres de l’équipe pédagogique
Responsable de la formation :
Laurent Vidal, enseignant-chercheur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, codirecteur du département de recherche "Sorbonne Droit public et privé de l'économie", avocat associé du cabinet Publica-Avocats au barreau de Paris et spécialiste de la question de la gouvernance juridique des données dans le secteur public, cofondateur et vice-président de l’iDFRights.
Pauline Baghdasarian, avocate associée du cabinet Publica-Avocats au barreau de Paris.
Pour plus de renseignements (inscription...) :
fcps @ univ-paris1.fr
Intra-entreprise : intra-fcps @ univ-paris1.fr
Programme
4 jours l 28 heures
- Généralités sur le droit de la fonction publique, les textes de références sur les statuts, la gestion et sur le droit des contractuels
- Cadre juridique / hiérarchie des normes
- Droits et obligations des fonctionnaires
- La discipline
- La responsabilité des agents publics
- Les différentes juridictions et leur articulation (TA, CAA, CE)
- Les différents recours administratifs et contentieux, le recours administratif préalable obligatoire
- Définition de la légalité interne/externe
- Procédure d’urgence/référé
- Savoir rédiger un recours contentieux
- La procédure du contentieux administratif, les mémoires en défense, la stratégie contentieuse à mettre en place
- Cas pratiques
Évaluation : quiz et/ou cas pratiques et/ou exercices et/ou jeu de rôle etc.
Une attestation de formation est délivrée à l’issue de la formation.