Composante
Formation continue Panthéon-Sorbonne (FCPS)
Présentation
L’exercice du pouvoir disciplinaire suppose de sécuriser non seulement la qualification de la faute et la procédure, mais aussi la collecte et l’utilisation de la preuve.
À défaut, la sanction (et a fortiori le licenciement) peut être fragilisée, voire invalidée, y compris lorsque le comportement fautif est réel.
Cette formation propose une approche experte et opérationnelle du droit disciplinaire, centrée sur la triple exigence : faits, preuve et procédure.
Prochaine session (sous réserve d'un nombre suffisant d'inscrits) :
9 et 10 avril 2026
Durée : 2 jours
Tarif : 980 Euros net de taxe
► Les inscriptions sont ouvertes
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Information : formations.courtes1 @ univ-paris1.fr
Objectifs
À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :
- qualifier juridiquement les faits et choisir la sanction appropriée ;
- sécuriser la preuve (collecte, loyauté, licéité, traçabilité) ;
- maîtriser les procédures disciplinaires et le formalisme de la motivation ;
- limiter les risques contentieux et les nullités (droits fondamentaux, discrimination, harcèlement, etc.).
Organisation
Contrôle des connaissances
Évaluation à partir de cas pratiques.
Remise d’un support complet : check-lists (preuve / procédure), modèles de trame dossier, points de vigilance.
Membres de l’équipe pédagogique
Intervenant
Ridha Ben Hamza, agrégé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, spécialiste en droit social
Programme
Durée : 2 jours | 14 heures
Programme
Jour 1 – Qualification des faits et maîtrise de la preuve
Cadre général du pouvoir disciplinaire
- obligations du salarié et de l’employeur
- limites (droits et libertés, proportionnalité)
Vie personnelle et pouvoir disciplinaire
- frontière vie privée / vie professionnelle
- liberté d’expression, convictions, image, réseaux sociaux
La preuve en matière disciplinaire (axe central)
- charge de la preuve et exigences prud’homales
- preuve licite / illicite : critères d’admissibilité
- loyauté de la preuve et droit au respect de la vie privée
- preuves numériques : mails, messageries, logs, vidéosurveillance, badgeage, géolocalisation
- témoignages, enquêtes internes, constats, rapports
- traçabilité et sécurisation du dossier disciplinaire
- articulation avec le RGPD (principe : minimisation / information / finalités)
Qualification de la faute
- faute simple, grave, lourde : critères, conséquences
- prescription disciplinaire et points de vigilance
Jour 2 – Procédures, sanctions et sécurisation du contentieux
Typologie des sanctions et conditions de validité
- avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation/rétrogradation, licenciement
Procédure disciplinaire
- convocation, entretien préalable, assistance
- notification, motivation, délais
- erreurs fréquentes et effets contentieux
Mise à pied conservatoire
- conditions, articulation avec le licenciement, risques
Licenciement disciplinaire
- constitution du dossier (faits + preuve + proportionnalité)
- rédaction et sécurisation de la lettre
- articulation avec harcèlement/discrimination (risques de nullité)
Cas pratiques / mises en situation
- analyse de scénarios (preuves numériques, enquêtes, témoins)
- stratégie RH de sécurisation et gestion du risque
Modalités pédagogiques :
Apports juridiques actualisés
Jurisprudence
Cas pratiques
Retours d’expérience RH.
Admission
Conditions d'admission
Pré-requis : Niveau BAC+3 et expérience professionnelle d'au moins 1 an. Les candidatures peuvent être évaluées par le formateur au cas par cas si les pré-requis concernant les diplômes ne sont pas satisfaits.
Modalités d'inscription
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Information : formations.courtes1@univ-paris1.fr
Si vous êtes en situation de handicap, veuillez prendre contact avec notre référente handicap : rafcps@univ-paris1.fr. Nous pouvons adapter le parcours de formation à votre situation.
Public cible
Directeur.ice RH, responsable RH, responsables affaires sociales, juristes d’entreprise.
Tarifs
980 Euro net de taxe
Intra possible : formations.courtes1@univ-paris1.fr
Cette formation n'est pas éligible au CPF.