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Recours pour excès de pvr, de plein conten., pourvoi en Cass

  • ECTS

    6 crédits

  • Composante

    EDS - Département masters droit public

  • Volume horaire

    36h

  • Période de l'année

    Automne

Heures d'enseignement

  • Recours pour excès de pvr, de plein conten., pourvoi en Cass - CMCours Magistral36h