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Droit, Economie, Gestion

Diplôme d'université Expertise de santé pluri professionnelle (formation continue)

  • Composante

    Formation continue Panthéon-Sorbonne (FCPS)

Présentation

Ce diplôme s'adresse aux professionnels de santé souhaitant acquérir et consolider les savoirs et compétences nécessaires à la maîtrise de l'environnement juridique professionnel et à la conduite des expertises de l'évaluation des pratiques professionnelles, de l'indemnisation des préjudices corporels et du contentieux de la Sécurité sociale. Cette formation répond à une demande de spécialisation à forte valeur ajoutée des professionnels de santé qui se destinent à intervenir dans le champ de l'expertise, et notamment de l'expertise médico-légale.
Il s'appuie sur un partenariat avec la CNKE (Compagnie Nationale des Kinésithérapeutes Experts) et la CEMCAP (Compagnie des experts médecins près la cour d'appel de Paris).
Pensé pour tous les professionnels de santé, il a vocation à promouvoir l'interaction de leurs compétences spécifiques et une nécessaire interdisciplinarité, au service de la justice.

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Objectifs

Ce DU, innovant par son aspect pluriprofessionnel, permet aux professionnels de santé de pouvoir :

  • échanger sur des domaines de compétences différents des leurs et se sensibiliser aux champs de compétences des autres ;
  • réaliser des expertises plus complètes et de meilleure qualité dans l’intérêt de tous les acteurs de l’expertise.
    Il permet aussi de faire évoluer le champ de l’expertise médico-légale en privilégiant si nécessaire la pluridisciplinarité dans la pratique de l’expertise.
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Savoir faire et compétences

  • Identifier les différents cadres d’expertise ;
  • Comprendre l’environnement juridique dans lequel chaque professionnel de santé exerce au quotidien et in fine analyser la conformité des pratiques d'un confrère lorsqu'il est mis en cause ;
  • Mener une expertise judiciaire en respectant les règles de procédures ;
  • Rédiger un rapport d’expertise, dans le cadre judiciaire ou amiable ;
  • Évaluer un dommage corporel dans toutes ses dimensions, et s’adjoindre au besoin un autre professionnel de santé lorsque cela dépasse son champ de compétences (sapiteur ou co-expert), et ce dans l’intérêt de toutes les parties ;
  • Accompagner un professionnel de santé mis en cause, ou une victime de dommages corporels dans ses demandes d’indemnisation, en apportant les preuves nécessaires à la constitution de leur dossier.
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Organisation

Membres de l’équipe pédagogique

Responsable pédagogique :
Anne Guégan, maître de conférences à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Gestionnaire de formation :
DU-ExpertiseDeSante @ univ-paris1.fr

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Programme

6 sessions de 3 jours (du vendredi au dimanche) :

  • Quatre sessions d’enseignements magistraux
  • Une session de mise en situation
  • Une session d’évaluations :
    - Contrôle des connaissances par QCM mixtes,
    - Epreuve pratique (rédaction d’un rapport d’expertise)
    - Epreuve orale (exposé et discussion sur un sujet tiré au sort)

Les candidats sont soumis à la rédaction d’un mémoire pour obtenir ce diplôme.

 

Programme :

Session 1 : Les notions relatives à l’environnement juridique des professions de santé (24h)

Session 2 : Panorama de l’expertise (24h)
- Première partie : le cadre général de l’expertise et les principes directeurs de la
procédure (18h)
- Deuxième partie : les cadres spécifiques de l’expertise (6h)

Session 3 : Le dommage corporel, objet de l’expertise (24h)
- Première partie : le dommage corporel appréhendé dans sa généralité, par les notions (8h)
- Deuxième partie : le dommage corporel appréhendé dans ses spécificités, par les outils
d’évaluation (16h)

Session 4 : Les contentieux de Sécurité sociale (24h)

Session 5 : L’expert en situation (24h)

Session 6 : Évaluations finales (10h30)

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Sélectionnez un programme

Diplôme d'Université Expertise de santé pluri professionnelle (en formation continue)

  • UE 1: Les notions relatives à l'environnement juridique des

    • La définition centrale de la médecine

      2h
    • La distinction des droits

      3h
    • La notion juridique de faute ouvrant droit à indemnisation

      3h
    • La protection d'un monopole et la question de l'exercice

      2h
    • Le positionnement des professions de santé

      6h
    • Présentation du code de la santé publique

      6h
    • Une introduction à l'organisation de l'Etat

      2h
  • UE 2: Panorama de l'expertise

    • Co-expertise, sapiteur et obligation de remplir

      1h
    • Indemnisation des victimes d'accidents médicaux par l'ONIAM

      2h
    • La conduite de l'instruction pénale et le contradictoire

      1h
    • La décision ordonnant l'expertise et la définition de la

      1h
    • La nullité de l'expertise: conséquence pour le procès

      1h
    • La rémunération de l'expert

      1h
    • Le devoir d'impartialité du juge et les obligations

      1h
    • Le positionnement de l'expert judiciaire

      1h
    • Le principe du contradictoire en procédure civile et

      1h
    • Le rapport d'expertise

      4h
    • L'enjeu de la preuve dans le procès

      2h
    • Les attentes relatives à l'expertise judiciaire

      1h
    • Les pouvoirs conférés à l'expert dans l'expertise

      2h
    • Les règles de nomination de l'expert

      1h
    • L'expertise conseil ou expertise de la victime

      2h
    • L'expertise de partie ou expertise du payeur

      2h
  • UE 3: Le dommage corporel, objet de l'expertise

    • Le dommage corporel appréhendé, dans sa généralité,

      8h
    • Les bilans spécifiques - 1

      1,5h
    • Les bilans spécifiques - 2

      1,5h
    • Les outils d'évaluation médico-légale

      3,5h
    • Les outils plus spécifiques - 1

      2,5h
    • Les outils plus spécifiques - 2

      2h
    • Les victimes plus spécifiques et les missions d'expertise

      5h
  • UE 4: Les contentieux de la sécurité sociale

    • Le contentieux du contrôle technique

      3h
    • Le contentieux général (litige administratif ou médical)

      2h
    • Le contentieux technique (litige sur l'invalidité,

      3h
    • Les enjeux liés au contentieux de la sécurité sociale

      3h
    • Les litiges liés à la NGAP et autres contentieux

      2h
    • Les outils d'évaluation des préjudices

      3h
    • L'indemnisation du préjudice corporel en matière de

      3h
    • Mise en situation

      5h
  • UE 5: L'expert en situation

    • Cas pratique d'évaluation du préjudice corporel

      4h
    • Cas pratiques de manquement au devoir professionnel - 1

      4h
    • Cas pratiques de manquement au devoir professionnel - 2

      4h
    • Corrigé et reprise des notions

      8h
    • La démarche de la médiation dans l'expertise

      4h
  • UE 6: Evaluation

    • Contrôle des connaissances (QCM mixte: questions

      4h
    • Epreuve orale

      1,5h
    • Epreuve pratique

      5h

Admission

Conditions d'accès

Professionnels de santé :

  • en exercice ayant une expérience professionnelle minimale de 10 ans désirant candidater devant sa cour d’appel pour être inscrit sur la liste des experts, ou faire des expertises en tant que conseil de partie ;
  • ou déjà inscrits sur les listes des experts près leur cour d’appel.
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Modalités d'inscription

  • Session 1 : 22 – 23 – 24 octobre 2021
  • Session 2 : 3 – 4 – 5 décembre 2021
  • Session 3 : 4 – 5 – 6 février 2022
  • Session 4 : 11 – 12 – 13 mars 2022
  • Session 5 : 24 – 25 – 26 juin 2022
  • Session 6 : 16 – 17 – 18 septembre 2022

 

Les inscriptions se déroulent du 07/06/2021 au 15/09/2021 sur la plateforme eCandidat.

Il faut ensuite sélectionner : "Candidatures FCPS DU : formation continue diplômes d'université" puis "Diplômes d'université de niveau M2"

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Public cible

Masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pédicures-podologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, sages-femmes, orthophonistes et orthoptistes, infirmiers, ostéopathes professionnels de santé.

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Tarifs

3 600 €

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